L’arrêté du 30 mai 2018 définissant les nouvelles règles de mesurage des taux d’empoussièrement lié a l’amiante est entré en vigueur le 1 juillet 2018.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages NOR : MTRT1806491A.
Publics concernés : organismes chargés du mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle lors d’opérations au cours desquelles les travailleurs sont exposés à des fibres d’amiante ou susceptibles de l’être. Objet : définition des conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement et de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle ainsi que des conditions d’accréditation et des modalités de communication des résultats. Entrée en vigueur : 1er juillet 2018. Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Il rend d’application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META – Comptage par MOCP ». Il introduit l’obligation pour les organismes d’effectuer la formation à l’utilisation de la base de données du système de collecte des informations des organismes accrédités (SCOLA) délivrée par l’institut national de recherche et de sécurité (INRS). Il définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage.
